Amendement N° 433 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Fromantin.
À l'alinéa 32 après le mot :
« sociaux »
insérer les mots :
« et les collectivités territoriales membres de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'améliorer la gestion de la demande par l'implication des acteurs locaux qui ont une bonne connaissance du dynamisme des territoires, des bassins de vie, des flux internes au parc de logement et des programmes de logements en projet.
Cet amendement répond également à la demande d'un traitement de proximité afin de mieux prendre en compte l'évolution des situations individuelles (familiales, professionnelles)
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