Amendement N° 450 (Non soutenu)

La loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a intégré la lutte contre la précarité énergétique dans les missions des Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Les politiques menées restent très majoritairement centrées sur du recouvrement d'impayés d'énergies - pour gérer des situations d'urgences de familles en difficulté - mais ne traitent pas les causes de ces impayés. Les Fonds de solidarité logement des départements constatent ainsi une forte augmentation des demandes d'aides en général et des demandes récurrentes en particulier.

Il s'agit d'intégrer dans ces dispositifs un volet maîtrise de l'énergie avec des effets durables sur la capacité des familles modestes à bénéficier d'un confort correct avec une facture d'énergie maîtrisée.