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Amendement N° 451 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Pancher, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles, M. Richard.
À la première phrase de l'alinéa 15, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les distributeurs et ».
Exposé sommaire :
La Loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a intégré les fournisseurs d'énergie comme partenaires de l'élaboration des Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, en cohérence avec les évolutions liées à l'ouverture des marchés de l'énergie. Mais ce faisant, elle en a écarté les distributeurs.
Les distributeurs sont pourtant au cœur de la problématique de la précarité énergétique : ils connaissent les consommations de tous les usagers, quel que soit le fournisseur, et ils procèdent aux coupures d'alimentation des usagers en situation d'impayé d'énergie.
Il s'agit donc d'ajouter les distributeurs d'énergie comme partenaires de ces plans départementaux pour aider les acteurs locaux à remplir leur mission de lutte contre la précarité énergétique.
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