Amendement N° 461 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme de La Raudière.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , au centre régional de la propriété forestière ».
Exposé sommaire :
Il apparaît opportun de soumettre à l'avis du centre régional de la propriété forestière le projet de carte communale, de la même manière qu'il est soumis à l'avis de la chambre d'agriculture.
Cela ne serait qu'étendre aux cartes communales ce qui existe déjà dans le cadre de la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme.
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