Amendement N° 462 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 17, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« ou forestière ».
Exposé sommaire :
Pour les constructions existantes situées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, il convient d'étendre la faculté de changement de destination liée à l'exploitation agricole à l'exploitation forestière.
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