Amendement N° 462 (Non soutenu)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 17, après le mot :

«  agricole »,

insérer les mots :

«  ou forestière ».

Exposé sommaire :

Pour les constructions existantes situées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, il convient d'étendre la faculté de changement de destination liée à l'exploitation agricole à l'exploitation forestière.

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