Amendement N° 48 (Rejeté)

L'article 29 du décret du 17 mars 1967 fixe les clauses et conditions que doit revêtir un contrat de syndic. Le contenu du contrat de syndic semble donc suffisamment encadré sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un contrat de syndic type.

Par ailleurs, le contrat de syndic peut prévoir des obligations qui ne sont ni expressément prévues, ni prohibées par la loi, notamment en considération de la configuration ou de la nature particulière de l'immeuble en copropriété. Un contrat de syndic type pourrait ne pas laisser cette latitude aux parties, ce qui porterait atteinte à leur liberté contractuelle.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression d'un modèle type de contrat de syndic.