Amendement N° 484 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Fromantin.
Après l'alinéa 45 insérer les trois alinéas suivants :
« 5° L'article L. 302‑5 est ainsi modifié :
« a)Le premier alinéa est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions de la présente section s'entendent à l'échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Lorsque les compétences essentielles et les moyens d'action en matière d'urbanisme (PLU, droit de préemption, PLH …) sont transférées à une structure supra-communale de type EPCI, il est nécessaire de mettre en cohérence les dispositions de la loi SRU et notamment de fixer les objectifs en terme de logements sociaux au niveau de la structure compétente en matière de plan local d'urbanisme.
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