Amendement N° 486 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Vitel.
Après la première occurrence du mot :
« référence »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« minoré ne peut pas être fixé à un montant inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi entend sécuriser les bailleurs et les locataires et équilibrer leurs rapports au cours de la location.
Dans cet objectif, il n'est pas équitable de fixer un plafond au loyer médian de référence majoré sans prévoir de plancher au loyer médian de référence minoré.
En outre, le plancher du loyer médian de référence minoré doit être fixé dans les mêmes proportions que le loyer médian de référence majoré. C'est pourquoi il est proposé que le loyer médian de référence minoré ne puisse être inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %.
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