Amendement N° 491 (Non soutenu)

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 liste les éléments devant obligatoirement être mentionnés au contrat de location et l'article 4 de la même loi liste les clauses prohibées. Le contenu du contrat de location semble donc suffisamment encadré sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un bail type.

Par ailleurs, le contrat de location peut prévoir des obligations qui ne sont ni expressément prévues, ni prohibées par la loi, notamment en considération de la configuration ou de la nature particulière des lieux loués. Un bail type pourrait ne pas laisser cette latitude aux parties, ce qui porterait atteinte à leur liberté contractuelle.