Amendement N° 492 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Fromantin.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« bbis) Après la deuxième occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d'urbanisme (SCOT/PLUI) à l'échelle des EPCI, la prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat visés par cet article doit se faire à la même échelle.
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