Amendement N° 495 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Fromantin.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Il comporte des plans de secteurs couvrant chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d'aménagement et de programmation, ainsi qu'un règlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de tenir compte des spécificités propres à chaque territoire, à ses enjeux de développement, à ses formes urbaines, à son histoire, à son paysage et sa morphologie. En particulier, la taille d'un l'EPCI comme la métropole du Grand Paris ne peut faire l'objet d'un même dispositif qu'un EPCI de 5000 habitant en zone rurale.
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