Amendement N° 506 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Vitel.
Après le mot :
« électricité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 :
« , lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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