Amendement N° 512 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Giacobbi, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Après le mot :
« territoriale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« , les schémas de secteur et en Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi semble instituer un système de compatibilité « en cascade » : le PLU doit être compatible avec le SCOT, le SCOT doit être compatible avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et le PADDUC, pour sa part, doit être conforme à la loi littoral et à la loi montagne.
Il n'y a donc plus qu'une seule compatibilité directe : du PLU au SCOT.
Une telle disposition semble poser de multiples problèmes :
- Elle créerait tout d'abord un processus de normes écrans successives qui généreront de multiples contentieux ; de fait le SCOT devient une norme écran entre PLU et PADDUC ;
- Elle semble aller à l'encontre du principe de simplification souhaité par le gouvernement et par ailleurs, revendiqué par les collectivités locales ;
- Elle renforcera largement l'insécurité juridique sur un territoire déjà éprouvé.
Cet amendement vise donc à résoudre ces problèmes et à éviter une insécurité juridique préjudiciable.
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