Amendement N° 514 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Fort, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Decool, M. Salen, M. Suguenot, M. Gibbes.
À l'alinéa 74, substituer aux mots :
« plan local »
le mot :
« document ».
Exposé sommaire :
La proposition éminemment intéressante du projet de loi en matière de contentieux permettant au juge de surseoir à statuer lorsque l'illégalité de l'acte est susceptible d'être régularisée peut opportunément être élargie aux schémas de cohérence territoriale.
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