Amendement N° 518 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Moreau, M. Le Fur, M. Decool, M. Suguenot, M. Salen, M. Gibbes.
À l'alinéa 82, après le mot :
« affecte »,
insérer les mots :
« un élément détachable, notamment ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par le projet de loi revient à restreindre la pratique actuelle des annulations partielles prononcées par le juge. En effet, elle créé un a contrario qui laisse penser que le juge ne peut annuler que le plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du PLU, ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacement des orientations d'aménagement et de programmation ». Or, aujourd'hui, le juge peut annuler partiellement un PLU pour les OAP aménagement, ou prononcer une annulation partielle sur un petit secteur, ou encore sur un élément détachable de la procédure. il est indispensable de ne pas limiter cette capacité du juge.
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