Amendement N° 519 (Non soutenu)

Code monétaire et financier – supprimer extension des obligations de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme.

Par un amendement adopté en Commission des affaires économiques, les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont été étendues aux activités des syndics de copropriété (visés au nouveau 9° créé à l'article 1er de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, pour les distinguer des administrateurs de biens visés eux au 6° du même article).

Cette modification à l'article L. 561‑2 du CMF est contraire à la 3ème directive européenne (2005/60/CE) du 26 octobre 2005 transposée par l'ordonnance n° 2009‑104 du 30 janvier 2009 : en effet, l'article 2 de cette directive dispose qu'elle s'applique (strictement) « agents immobiliers ». En ne visant que les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de la loi du 2 janvier 1970, l'ordonnance de 2009 s'était attachée, conformément à la 3ème directive LABFT, à ne soumettre aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme que les activités des agents immobiliers (transactionnaires), à l'exclusion des activités de gestion immobilière visées au 6° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Rappelons qu'actuellement les activités des syndics relèvent aussi ce 6° de l'article 1er de la loi Hoguet.

Cette extension de l'article L. 561‑2 du CMF aux activités des syndics est contraire à la directive européenne.