Amendement N° 520 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, M. Moreau, Mme Marianne Dubois, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tardy, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Decool, M. Suguenot, M. Salen, M. Gibbes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Scellier, M. Jean-Pierre Barbier.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« à la chambre d'agriculture et ».
Exposé sommaire :
La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alourdit inévitablement la procédure. D'autant que l'avis que devrait émettre la chambre d'agriculture n'est, selon la rédaction de l'article, enfermé dans aucun délai.
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