Amendement N° 523 (Non soutenu)

Le premier alinéa du nouvel article 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 a été amendé par la Commission des affaires économiques. Il précise que ce sont les manquements commis par une personne dans l'exercice de ses activités qui l'expose à des poursuites disciplinaires.

En effet, dans le cadre de leur vie privée, les professionnels de l'immobilier peuvent être amenés, comme tout citoyen, à manquer aux lois ou aux règlements qui nous régissent sans pour autant que ces manquements ne portent atteinte à l'image de la profession ou aux intérêts de leurs cocontractants. Pour la sanction de tels faits, les professionnels de l'immobilier relèvent des juridictions de droit commun et ne doivent pas être traduits devant la commission de contrôlead hoc prévue par le présent projet de loi.

Cet amendement a pour objet de clarifier la suite de la rédaction de l'article 13‑4 nouveau de la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970.