Amendement N° 525 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Vitel.
À l'alinéa 87, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« exerçant ou ».
Exposé sommaire :
Au titre de la composition des commissions de contrôle les personnes exerçant une activité réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (n°70‑9) ont tout autant vocation à siéger que celles ayant cessé d'exercer leurs activités. Si ces dernières permettent d'éviter les conflits d'intérêt, celles exerçant leurs activités présentent l'avantage de mieux maîtriser la pratique des nouvelles et nombreuses réglementations.
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