Amendement N° 528 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« et si elle n'a pas été débattue et décidée par la commission d'attribution de manière ouverte au public, après une information préalable mettant effectivement le public en mesure d'y assister ».
Exposé sommaire :
Le chapitre Ier du titre III de ce projet de loi se propose de « réformer les procédures de demande de logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité ».
Étonnamment, il n'est à aucun moment prévu de rendre publiques les réunions des commissions d'attribution. Or, les soupçons qui pèsent, parfois à juste titre, sur les conditions d'attribution se cristallisent autour de l'opacité du processus de décision. Le numéro unique est un élément qui ne s'attaque pas à ce problème.
Le logement social donne aux maires un pouvoir très fort qui est hélas parfois détourné pour alimenter le clientélisme voire la corruption. Sans que cela soit le remède miracle, il faut donc prévoir de rendre publiques les réunions des commissions d'attribution et de veiller à ce que les lieux, heures et ordre du jour soient communiqués suffisamment à l'avance sur des supports assurant une réelle publicité des débats.
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