Amendement N° 530 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47 bis
À l'alinéa 2, après le mot :
« locataires »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire :
Sous une formulation pudique, l'article 47 bis se propose d'autoriser d'utiliser le prélèvement sur les loyers versés aux bailleurs sociaux pour financer des remises de loyer afin de favoriser la mixité et le droit au logement opposable.
En clair, il s'agit de politique de la ville déguisée qui n'a pour but que de subventionner la présence de personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes pour venir vivre en France. À ce titre, il est révélateur de lire les propos de la rapporteure, répondant en commission à un amendement proposant l'anonymat des demandes : cela ne serait « pas conforme à l'idée que nous nous faisons de la mixité et aux politiques de peuplement qui peuvent se révéler utiles, je pense notamment à l'attribution de DALO en zone sensible »...
Le supplément de loyer de solidarité doit permettre aux nationaux de faire face à des difficultés et non servir les « politiques de peuplement » et les intérêts électoraux de la majorité de gauche.
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