Amendement N° 535 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Voisin, M. Audibert Troin, M. Marcangeli, Mme Schmid, M. Teissier, M. Tetart, M. Moudenc, M. Salen, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Poisson, M. Tardy, M. Myard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 47 bis
Après le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune est modulé en fonction de critères objectifs incontestables géographiques et urbanistiques.
« Ces critères déterminés par la direction départementale de l'équipement, sous l'autorité du préfet, permettent aux communes de bénéficier soit d'une réduction de ce taux, soit d'un allongement de la durée pour y parvenir. ».
Exposé sommaire :
La loi SRU a fixé un taux de manière uniforme sans tenir compte de la réalité géographique et urbanistiques des communes.
Il est souvent bien difficile pour les maires qui veulent respecter la loi d'y satisfaire compte tenu de la nature géographique de leur territoire et des contraintes réglementaires qui s'imposent à eux : loi Littorale, loi Montagne, Plan de Prévention des Risques Inondations et/ ou Incendies (PPRI et PPRF), glissement de terrains et zones sismiques connues.
Sans remettre en cause le principe du nombre de logements sociaux, celui-ci doit correspondre à une réalité territoriale.
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