Amendement N° 536 (Non soutenu)

Au titre de la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle, cet amendement propose de supprimer la représentation des cocontractants des professionnels de l'immobilier. Cette suppression se justifie par le fait qu'inéluctablement ces personnes ne pourront pas prétendre avoir une appréciation objective des faits reprochés aux professionnels soumis à la commission de contrôle. Il n'est donc pas possible que des professionnels soient jugés par des consommateurs tout comme, rappelons-le, s'il en besoin, les médecins ne sont pas jugés par leurs patients.