Amendement N° 539 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Vitel.
Supprimer l'alinéa 81.
Exposé sommaire :
Amendement de concordance avec l'amendement précédent qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l'article 1er de la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970, y compris lorsque les faits ont été commis à l'étranger.
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