Amendement N° 549 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 43 )
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Vitel.
Substituer à l'alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« Le conseil comprend le garde des Sceaux, ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels exerçant les activités visées à l'article 1er, un représentant d'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation œuvrant dans le domaine du logement.
« Les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil ainsi que ses autres missions sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'entériner dans la loi la composition du Conseil national afin que la représentativité des professionnels de la loi Hoguet soit majoritaire, ce qui paraît normal dans la mesure où il s'agit de « leur » Conseil et qu'ils ont largement plaidé en faveur de son instauration.
Il en est de même pour la représentativité de leurs cocontractants que la loi doit garantir en nombre minoritaire par un seul représentant. D'autre part celui-ci doit relever d'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation œuvrant dans le domaine du logement.
Rappelons que seules les associations de consommateurs agréées peuvent exercer des représentations dans les instances pour lesquelles la condition d'agrément est exigée comme notamment au sein du Conseil national de la consommation et peuvent saisir certaines instances comme la Commission des clauses abusives ou l'Autorité de la concurrence. Il doit en être de même pour la représentativité des cocontractants des professionnels de la loi Hoguet au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
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