Amendement N° 550 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Voisin, M. Audibert Troin, Mme Schmid, M. Teissier, M. Moudenc, M. Salen, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Poisson, M. Myard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 11
Au premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédants une année » sont remplacés par les mots : « ne peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais supérieurs à trois mois. »
Exposé sommaire :
L'un des obstacles à la remise sur le marché locatif d'un bien immobilier est la dégradation du bien après le départ du locataire.
Ainsi non content d'avoir subi les conséquences d'un loyer impayé, le propriétaire doit faire face à des dépenses parfois importantes pour la remise en état de son bien.
En soutenant l'investissement du propriétaire, on contribuera ainsi à favoriser la mise sur le marché de biens locatifs et on donnera la possibilité de louer à ceux qui ont besoin de se loger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.