Amendement N° 553 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Giacobbi, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 68
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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