Amendement N° 555 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Belot, M. Bardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 7
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Le chapitre IV du titre III du Livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 :
« Entretien, nettoyage et ramonage des conduits de fumée
« Art. L. 135‑2. – En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, une attestation de l'entretien, du nettoyage et du ramonage des conduits de fumée est produite. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les acquéreurs d'un bien lors d'une transaction immobilière en les informant de l'état des conduits de fumée et de ventilation du bien en question. L'article 31.6 du règlement sanitaire départemental va dans le sens de cet amendement, en préconisant un entretien régulier des conduits de fumées ainsi que des tuyaux de raccordement.
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