Amendement N° 556 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 9
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « locations », la fin de la première phrase de l'article L. 211‑4 est ainsi rédigée :« de meublés de tourisme au sens de l'article D. 324‑1 du présent code. ».
2° Au dernier alinéa de l'article L. 211‑7, le mot : « saisonniers » est remplacé par les mots : « de tourisme au sens de l'article D. 324‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de concordance.
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