Amendement N° 590 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Vitel.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 74.
Exposé sommaire :
Le texte du projet de loi prévoit que toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter à l'élection du conseil syndical.
A ce titre, il est précisé que chaque associé ne dispose que d'un seul mandat spécifique pour un seul lot.
Toutefois, la dernière phrase de l'alinéa est incompréhensible, rendant son application difficile en pratique .
Dans ces conditions, il est demandé sa suppression
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.