Amendement N° 600 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Heinrich.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Faute d'une mise en compatibilité dans ce délai de trois ans, le plan local d'urbanisme est caduc. ».
Exposé sommaire :
Faute d'une telle mise en compatibilité, le code de l'urbanisme prévoit que le préfet doit, d'une part inviter les collectivités concernées à engager la démarche tendant à cette mise en compatibilité de leur PLU, et d'autre part procéder d'office à cette mise en compatibilité si elle n'a pas été effectuée spontanément dans les six mois.
Force est toutefois de constater que de telles procédures de mise en compatibilité « d'office » ne sont que de façon rarissime mises en œuvre par les préfets et que certaines collectivités maintiennent, de façon largement « impunie », des PLU en vigueur alors même qu'ils ne sont pas compatibles avec le SCoT approuvé.
L'amendement propose une clarification et une simplification : l'absence de mise en compatibilité d'un PLU avec un SCoT devrait entraîner la caducité du PLU incompatible.
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