Amendement N° 601 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Hammadi, Mme Zanetti, M. Bardy, M. Goua, M. Da Silva, M. Féron, M. Liebgott, M. Terrier, M. Pietrasanta, Mme Lousteau, Mme Capdevielle, M. Assouly, M. Aylagas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 4
L'article L. 324-1-1 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La formalité de la déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur et que ce local est loué pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. ».
Exposé sommaire :
La très grande majorité des particuliers louant leur résidence principale le font de manière très occasionnelle. Par exemple, ce sont des particuliers qui louent leur maison ou appartement seulement deux semaines en été alors qu'ils sont en congés.
Rendre la déclaration en mairie obligatoire pour cette catégorie de loueur occasionnelle serait donc très contraignant et représenterait une charge administrative supplémentaire à la fois pour les particuliers et les communes
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