Amendement N° 605 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 212‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 212‑2‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatorze » ».
Exposé sommaire :
La ZAD est un bon outil de lutte contre la spéculation foncière et immobilière car elle permet de bloquer les prix des terrains la valeur qu'ils avaient à la création de la ZAD. Il est proposé, pour faciliter la réalisation de logements sur les terrains inclus en ZAD et éviter que, du fait d'une durée trop courte, elles ne soient plutôt un facteur de rétention, de revenir à l'ancienne rédaction qui fixait une durée de ZAD de 14 ans au lieu de six ans.
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