Amendement N° 612 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont.
À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« ou s'il représente directement une des parties intéressées ».
Exposé sommaire :
Il convient que les membres du CA de la CGLLS puissent participer aux décisions du CA sans que leur appartenance à une fédération HLM les en empêche en considérant que, de ce fait, ils représentent directement une partie intéressée.
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