Amendement N° 614 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et de cinq représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365‑2 ainsi qu' »
les mots :
« , de trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, d'un représentant de la fédération des sociétés d'économie mixte et d'un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365‑2 ainsi que d' ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable de fixer précisément dans la loi la répartition des sièges au CA de la CGLLS entre les différentes entités représentées : USH, fédération des SEM et fédérations des organismes agréés.
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