Amendement N° 618 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont.
Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis A Le I de l'article L. 442‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent I, le bailleur est autorisé, en cas de modification substantielle des conditions de collecte des ordures ménagères par l'autorité responsable (commune ou établissement public de coopération intercommunale), et après information des locataires concernés, à récupérer ou à continuer à récupérer, au titre de l'élimination des rejets, la rémunération du gardien ou de l'employé, qui assure l'entretien du nouveau dispositif. ».
Exposé sommaire :
La nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères amène les collectivités responsables à substituer un mode de collecte nouveau, souvent à partir de containers enterrés soit sur la voie publique, soit dans les propriétés privées des bailleurs sociaux. Les personnels des organismes HLM doivent alors veiller au suivi de l'opération en informant les locataires des nouvelles modalités de dépôt de leurs déchets ménagers ; ils doivent également assurer l'entretien des nouvelles structures et le nettoyage de leurs abords, notamment en surveillant les « dépôts sauvages ».
Ces personnels participent ainsi, effectivement, au développement durable dans l'environnement des immeubles de logements sociaux, il est donc légitime que le maintien de la récupération des dépenses des personnels ( gardiens, concierges, employés d'immeuble ) attachés à ces tâches ne puisse être contesté.
L'amendement proposé tient compte de l'investissement nouveau des personnels HLM dans ce domaine et de la réalité des missions qu'ils effectuent à ce titre.
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