Amendement N° 632 (Tombe)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 120, substituer aux mots :

«  manière habituelle »

les mots :

«  façon permanente ».

Exposé sommaire :

L'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement.

La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.

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