Amendement N° 634 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 122, substituer aux mots :
« manière habituelle »
les mots :
« façon permanente ».
Exposé sommaire :
L'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement.
La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.
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