Amendement N° 636 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Des extraits du ».
Exposé sommaire :
Annexer l'intégrité du règlement de copropriété conduirait à alourdir considérablement la promesse de vente. Ce document peut très bien être remis à l'acquéreur, comme c'est déjà le cas actuellement.
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