Amendement N° 638 (Non soutenu)

Cet alinéa fait doublon avec l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit déjà que « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ».

Dans un souci de simplification, il n'est pas nécessaire de rajouter une attestation mentionnant cette superficie.