Amendement N° 640 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tardy.
Au début de l'alinéa 48, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Dans un délai d'un mois, le ».
Exposé sommaire :
Il ne faudrait pas que la transmission du certificat par le syndic puisse retarder le dossier de vente. Il convient donc de fixer un délai.
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