Amendement N° 641 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tardy.
I. – Supprimer les alinéas 14 à 16.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41.
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de créer un comité d'orientation du système national d'enregistrement.
Réfléchir en amont sur les évolutions du système national d'enregistrement, est le rôle du ministre du logement, et le cas échéant de la représentation nationale.
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