Amendement N° 642 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 48, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Les exigences pour accorder cette dérogation étant importantes, il convient d'aller au bout de la logique et de donner un caractère contraignant à l'avis de la CDCEA, chargée de vérifier le respect de ces exigences.
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