Amendement N° 646 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Vitel.
Supprimer l'alinéa 71.
Exposé sommaire :
Les textes relatifs à la copropriété n'ont pas à régir l'organisation des ASL qui est librement fixé par ses statuts.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de ces dispositions.
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