Amendement N° 669 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Mesquida, M. Assaf, M. William Dumas.
Àl'alinéa 5, supprimer les mots :
« plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ».
Exposé sommaire :
Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d'urbanisme. Cette automaticité du transfert risque de créer des blocages dans le cadre de l'élaboration des projets. Pour ce faire, cet amendement vise donc à retirer le PLU et documents d'urbanisme de la liste de ces transferts de plein droit. Il est en effet essentiel de préserver le niveau communal.
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