Amendement N° 671 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Le Fur.
Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au II de l'article L. 752‑3, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ».
Exposé sommaire :
L'article L752-3 du code de commerce exclut du champ d'application de l'ensemble commercial, les centres commerciaux situés en ZAC de centre urbain. La définition du drive étant incluse dans cet article, la référence faite par le II à « l'ensemble des dispositions de l'article » pourrait avoir pour conséquence d'exclure les drives de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale. Il convient donc de modifier la rédaction afin que l'exemption d'autorisation en ZAC de centre urbain ne s'applique qu'aux centres commerciaux et non aux drives.
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