Amendement N° 674 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Mesquida, M. Assaf, M. William Dumas.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et ».
Exposé sommaire :
De même que le transfert de compétences en matière de PLU et documents d’urbanisme ne doit pas se faire sans l’accord de la commune vers la communauté de communes, il en est de même pour la communauté d’agglomération.
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