Amendement N° 676 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Le Fur.
I. – À l'alinéa 145, substituer aux mots :
« par la clientèle d'achats au détail »
le mot :
« automobile ».
II. – En conséquence, après le mot :
« non »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« utilisées pour les besoins de cette activité ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement permettant de soumettre à autorisation la totalité de l'équipement y compris l'entrepôt. Et ce, dans un souci d'économie d'espace et de développement durable.
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