Amendement N° 681 (Non soutenu)

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), instauré par la loi Besson du 30 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement pour les plus démunis et renforcé par la loi sur les exclusions du 13 octobre 1998, a bénéficié de fonds mutualisés pour répondre aux demandes d'aides à l'accès et au maintien dans le logement de ces ménages.

En application de l'article 6 de la Loi n°90‑449 du 31 mai 1990 suscitée, Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement dont le règlement intérieur, fixé par chaque département, précise les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, 6‑1 et 6‑2 de la loi précitée.

Or, la départementalisation des Fonds de Solidarité Logement, dont le bien fondé et la logique ne sont nullement ici mises en cause, a créé des inégalités de situation qui ne peuvent perdurer.

Ainsi, dans le Département des Bouches-du-Rhône, les aides financières accordées par le Fonds de Solidarité Logement dans le cadre des dettes de loyer sont versées directement aux locataires mauvais payeurs alors que dans d'autres départements comme en Gironde le paiement s'effectue directement au bailleur ou à l'assureur.

Il existe donc une disparité de situation avec d'une part des départements qui privilégient le locataire mauvais payeur en n'apportant aucune garantie que celui-ci réglera effectivement ses dettes de loyer au bailleur, et d'autre part des départements qui ont le bon sens de verser au bailleur directement ce que le locataire lui doit.

Compte-tenu de la nécessité de protéger les bailleurs contre les dettes de loyer, il est nécessaire d'inscrire au moyen de dispositions législatives le principe du paiement direct au bailleur ou à l'assureur afin que l'ensemble des départements s'y conforme.