Amendement N° 684 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« À partir de 2017, nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les aires de stationnement annexées d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° de l'article L. 752‑1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212‑7 du code du cinéma et de l'image animée, sont comprises dans le bâti des constructions. Aucune emprise au sol n'est admise. ».
Exposé sommaire :
L'artificialisation du territoire français est aujourd'hui responsable de la perte de 236 hectares d'espaces terrestres naturels et agricoles par jour en métropole, ce qui correspond à la consommation d'un département français tous les sept ans.
L'artificialisation du territoire engendre une perte d'espaces effectivement ou potentiellement disponibles pour la biodiversité, ainsi qu'une perte de ressources agricoles et naturelles. Elle révèle une pression foncière sur ces espaces. Elle favorise souvent une exposition accrue aux risques naturels (inondations, glissements de terrain, avalanches, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses), notamment du fait d'une forte imperméabilisation des sols.
Les politiques d'aménagement des territoires, en cohérence avec les activités humaines qu'elles contribuent à organiser spatialement, doivent proposer des outils permettant d'atteindre l'objectif de stopper l'artificialisation nette du territoire, à travers la recherche d'une bonne répartition entre les secteurs bâtis et non bâtis, conformément aux engagements du Président de la République et du Premier Ministre lors de leurs discours de clôture de la conférence environnementale en 2013.
Certaines formes d'artificialisation sont facilement évitables et « consomment » des espaces naturels et agricoles qui sont pourtant nécessaires à notre société.
Cet amendement vise à interdire à terme de construire des parkings non intégrés dans les bâtis commerciaux, en incitant à les construire plutôt par exemple en sous sol ou sur les toitures des bâtiments. Adopter une telle mesure, en l'échelonnant dans le temps, permet de transcrire une volonté politique dans la réalité de l'aménagement de notre territoire national.
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